Conditions générales
DomainEmpire Ltd · Dernière mise à jour : mars 2026
Ces conditions régissent l’utilisation de domainempire.com et toute acquisition de domaine gérée par DomainEmpire Ltd, vendeur de référence et membre du network Hobby.com E.A.S. Les prix affichés sont en USD ; autres devises sur demande. Aucune commission acheteur n’est facturée.
1. Formules d’acquisition
Vente directe : achat en une fois au prix affiché. Méthodes acceptées : Escrow.com, EscrowDomains.com, Sedo, crypto, virement (ACH/SEPA/SWIFT), Wise, PayPal, Neteller. Tous les frais de transaction et d’escrow sont à la charge du vendeur.
Location-achat : plan sans intérêts de 2 à 60 paiements mensuels, exclusivement via Escrow.com ou EscrowDomains.com. Le domaine reste sous séquestre jusqu’au paiement intégral et au transfert définitif de la propriété.
2. Processus de transaction
Une transaction n’est contraignante qu’une fois les conditions confirmées par écrit des deux côtés. La transaction escrow est ouverte, les deux parties s’enregistrent, l’acheteur paie, l’escrow confirme, le vendeur libère le domaine et le code d’autorisation sous 24 heures, le domaine est transféré vers le registrar de l’acheteur et les fonds sont libérés à réception confirmée.
3. Politique de remboursement
Il n’existe pas de politique de remboursement standard sur le marché des domaines : c’est une norme sectorielle. Dans des cas spécifiques convenus par écrit avant l’ouverture de la transaction, un rachat peut être évalué à la discrétion du vendeur. Il ne peut être demandé après la finalisation.
4. Responsabilités du vendeur
DomainEmpire Ltd s’engage à libérer le domaine et à fournir le code d’autorisation sous 24 heures après confirmation de l’escrow et à accompagner le transfert. La responsabilité se limite à la bonne exécution du transfert dans le délai convenu. Une fois le domaine en pleine propriété de l’acheteur, DomainEmpire Ltd décline toute responsabilité pour les événements ultérieurs.
5. Responsabilités de l’acheteur
L’acheteur est responsable de vérifier l’adéquation du domaine, d’évaluer sa situation juridique et fiscale, de choisir un registrar fiable et de finaliser le transfert rapidement après réception du code d’autorisation.
6. Facturation et juridiction
Le bénéficiaire de l’escrow et vendeur de référence pour chaque transaction est DomainEmpire Ltd, membre du network Hobby.com E.A.S. Ces conditions sont régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles, avec la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.